Vous êtes professionnel, et rencontrez un différend sur les conditions générales d’un de vos contrats ?
On ne vous a jamais communiqué les conditions générales au moment de la souscription et maintenant, on vous les oppose ?
Pas de panique….
La jurisprudence exige que les conditions générales soient signées et paraphées par le Client.
Elle a reconnu qu’une clause indiquant que les conditions générales avaient été acceptées par le Client n’était pas suffisante.
Alors, en cas de litige avec un cocontractant, n’hésitez pas à vous défendre….
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet