Maître Sirma SEZGIN

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Avocat au Barreau de Paris depuis 1995

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Résiliation et fin d’un bail commercial

23/03/2025 SSG Cabinet Sirma Sezgin Guven 0

Pour résilier ou suspendre un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées.

  • Préavis
  • Droit de résiliation du locataire en cours de bail
  • Départ à la retraite, invalidité ou décès du locataire
  • En cas de travaux
  • Reprise des locaux d’habitation loués accessoirement au local commercial

 

  • https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31707
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