Procédure Collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. L’objectif de la procédure est d’abord de permettre à l’entreprise de survivre.
Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?
Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l’objet d’une procédure collective ou même seulement s’il rencontre des difficultés pouvant l’y conduire. Pour cela il dispose de plusieurs moyens d’information.
Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateurDans les 15 jours du jugement d’ouverture d’une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit aviser les créanciers dont il a connaissance, afin qu’ils puissent déclarer leur créance dans le délai légal.
Les créanciers qui bénéficient d’une sûreté (gage, hypothèque..) ou d’un contrat ayant fait l’objet d’une publicité (crédit bail…) doivent être avisés obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.