La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
- Éléments cédés à l’acquéreur
- Déclarations préalables
- Mentions obligatoires de l’acte de vente
- Publicité
- Déclarations fiscales
- Séquestre
- Déclaration au CFE
Source : http://vosdroits.service-public.fr/