Month: March 2025

Principe Le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l’exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un […]

Vous êtes professionnel, et rencontrez un différend sur les conditions générales d’un de vos contrats ? On ne vous a jamais communiqué les conditions générales […]

Procédure Collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. L’objectif […]

Pour résilier ou suspendre un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées. Préavis Droit de résiliation du locataire en cours […]

La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des […]