Procédure Collective

15/07/2018 ssg 0

Procédure Collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. L’objectif […]

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

15/07/2018 ssg 0

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du […]

GÉRANCE D’UN COMMERCE

15/07/2018 ssg 0

Principe Le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l’exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un […]